Les présentes conditions de service (le « Contrat ») lient Simple Gestion (le « Fournisseur ») et l'entreprise ou la personne qui s'abonne à ses services (le « Client »). En acceptant le Contrat ou en utilisant le service, le Client confirme l'avoir lu, compris et accepté.
En bref. Votre contenu (textes, photos, listes de clients) et votre nom de domaine vous appartiennent. La plateforme, son code et ses modèles demeurent la propriété de Simple Gestion : votre abonnement vous donne le droit de les utiliser pendant sa durée, à la manière d'une location, sans transfert de propriété. Ce résumé facilite la lecture et ne remplace pas les articles qui suivent.
1. Objet du service
Le Fournisseur offre, par abonnement, l'accès à une plateforme de création, d'hébergement et de gestion de sites Web (la « Plateforme ») : hébergement, modèles de présentation, panneau de gestion, mises à jour, sauvegardes et soutien, selon le forfait choisi. Le service est fourni en mode logiciel-service : le site du Client fonctionne sur l'infrastructure du Fournisseur et n'existe pas en dehors de celle-ci.
2. Propriété de la Plateforme : une licence d'utilisation, et non une vente
2.1 La Plateforme, notamment son code source et son code objet, ses modèles (thèmes), gabarits, composants, mises en page, outils, documentation ainsi que toutes leurs mises à jour et améliorations, est et demeure la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence. Elle est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle.
2.2 Pendant la durée de l'abonnement et sous réserve du paiement des frais, le Fournisseur accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la Plateforme, limitée à l'exploitation de son site selon le forfait choisi.
2.3 L'abonnement s'apparente à une location : il confère un droit d'usage temporaire et n'opère aucun transfert de propriété. Le Client n'acquiert aucun droit sur le code, les modèles ou la Plateforme, et ne reçoit, ni pendant l'abonnement ni à sa fin, de copie du code source, des modèles ou des gabarits.
2.4 Il est interdit au Client de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler la Plateforme ou ses modèles, d'en extraire le code, de les revendre, de les louer, de les sous-licencier, de les héberger ailleurs ou d'en créer des œuvres dérivées.
2.5 Les configurations, personnalisations et adaptations de la Plateforme réalisées par le Fournisseur, y compris à la demande du Client, demeurent la propriété du Fournisseur, sauf entente écrite contraire. Le code CSS ou HTML que le Client ajoute lui-même, lorsque son forfait le permet, demeure sous sa responsabilité et ne lui confère aucun droit sur la Plateforme.
3. Contenu du Client
3.1 Le Client demeure propriétaire de son contenu : textes, photos, logos, descriptions et prix de produits, articles, ainsi que les renseignements sur ses propres clients, commandes et abonnés (le « Contenu »).
3.2 Pour la durée de l'abonnement, le Client accorde au Fournisseur le droit d'héberger, de reproduire, d'adapter techniquement et d'afficher le Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service (affichage du site, formats d'images, sauvegardes, envoi de courriels).
3.3 Le Client déclare détenir tous les droits sur le Contenu qu'il publie et garantit que celui-ci respecte les lois applicables et les droits des tiers. Le Fournisseur peut retirer tout contenu manifestement illégal ou contraire au Contrat, après en avoir avisé le Client lorsque possible.
3.4 Les textes, photos et illustrations de démonstration fournis avec les modèles sont offerts à titre d'exemple, pour l'usage du site sur la Plateforme seulement.
4. Service de conception (option)
4.1 Lorsque le Client commande le service de conception, payable une seule fois, le Fournisseur rédige les textes, prépare les images et configure le site selon les renseignements fournis par le Client. Le prix et le contenu de ce service sont ceux de la soumission ou de la page des tarifs au moment de la commande.
4.2 Une fois ce service payé en entier, les textes rédigés pour le Client et les photos créées pour lui deviennent son Contenu. Les photos provenant de banques d'images demeurent régies par la licence de leur fournisseur et ne peuvent être utilisées que pour le site du Client. La mise en page, les modèles et le code demeurent la propriété du Fournisseur, conformément à l'article 2.
4.3 Le service comprend une ronde de corrections. Les demandes additionnelles ou qui modifient le projet initial peuvent faire l'objet de frais supplémentaires, convenus à l'avance.
5. Nom de domaine
Le nom de domaine enregistré au nom du Client lui appartient. Le Fournisseur le relie à la Plateforme sur demande ; le Client demeure responsable de son renouvellement auprès de son registraire, sauf entente contraire. Toute adresse temporaire fournie par le Fournisseur demeure sa propriété et cesse de fonctionner à la fin de l'abonnement.
6. Abonnement, prix et paiement
6.1 Les prix sont ceux du forfait choisi, en dollars canadiens, avant taxes (TPS et TVQ). L'abonnement est facturé d'avance, au mois ou à l'année.
6.2 Le Client peut changer de forfait en tout temps ; le changement s'applique à la période de facturation suivante.
6.3 Le Fournisseur peut modifier ses prix en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours ; le nouveau prix s'applique à compter de la période suivant ce préavis.
6.4 Toute somme impayée à l'échéance peut entraîner, après un avis, la suspension du site jusqu'au paiement complet.
7. Durée et fin de l'abonnement
7.1 L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, à moins que le Client n'y mette fin avant la date de renouvellement. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la loi.
7.2 À la fin de l'abonnement, pour quelque raison que ce soit, la licence d'utilisation de la Plateforme prend fin et le site est mis hors ligne.
7.3 Sur demande écrite reçue dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, le Fournisseur remet au Client une copie de son Contenu dans des formats courants (images et fichiers CSV des produits, des clients et des abonnés). Cette remise ne comprend ni le code, ni les modèles, ni la mise en page de la Plateforme. Après ce délai, le Contenu peut être supprimé de façon définitive.
8. Obligations du Client
Le Client garde ses identifiants confidentiels et est responsable des actions faites avec les comptes de son équipe. Il respecte les lois applicables à ses activités, notamment la Loi canadienne anti-pourriel pour ses infolettres et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour les renseignements de ses propres clients. Il s'abstient de tout usage susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses autres utilisateurs.
9. Disponibilité, sauvegardes et soutien
Le Fournisseur prend les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service et effectue des sauvegardes régulières. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour l'entretien, en raison de la panne d'un fournisseur tiers ou d'un cas de force majeure. Le soutien est offert par courriel, les jours ouvrables.
10. Renseignements personnels
Le Fournisseur traite les renseignements personnels qui lui sont confiés uniquement pour fournir le service, protège ces renseignements par des mesures de sécurité raisonnables et ne les vend pas. Le Client demeure responsable des renseignements qu'il recueille auprès de ses propres clients et de l'information qu'il leur donne à ce sujet.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux sommes payées par le Client pour le service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données causée par le Client.
12. Modification du Contrat
Le Fournisseur peut modifier le Contrat. Le Client est avisé dans son panneau de gestion au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
13. Dispositions générales
Le Contrat est régi par les lois en vigueur au Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent ; les tribunaux du Québec ont compétence. Si le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les dispositions d'ordre public de cette loi s'appliquent malgré toute clause contraire. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.